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Article R412-29 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article R412-29 – Code penitentiaire

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Article R412-29 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R412-29

La période d’essai d’une personne détenue travaillant à temps partiel ne peut avoir une durée calendaire supérieure à celle d’une personne détenue travaillant à temps complet.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — À ce stade, je ne trouve pas de décisions publiées citant spécifiquement l’article R412‑29, mais son application relève en pratique du contrôle du juge administratif sur les actes de l’administration pénitentiaire. Le juge vérifie la compétence, la motivation et la proportionnalité de la mesure prise sur le fondement de l’article, censure les erreurs manifestes d’appréciation et les atteintes injustifiées aux droits des personnes détenues. Les personnes concernées disposent de voies de recours effectives devant le juge administratif pour contester ces décisions et obtenir, le cas échéant, leur suspension ou leur annulation.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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