Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article R412-34 – Code penitentiaire

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article R412-34 – Code penitentiaire

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article R412-34 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R412-34

En cas de baisse temporaire de l’activité pour l’un des motifs énoncés aux 1° à 5° de l’article R. 412-33 , le donneur d’ordre adresse à l’autorité administrative une demande d’avis en vue de la suspension du ou des contrats d’emploi pénitentiaire concernés. La demande est écrite et précise : 1° Les motifs justifiant le recours à cette suspension ; 2° La période prévisible de sous-activité ; 3° Le nombre de personnes détenues concernées. L’autorité administrative est le chef de l’établissement pénitentiaire dans le cadre des activités de production, et la direction interrégionale des services pénitentiaires dans le cadre du service général. L’avis de l’autorité administrative est notifié par écrit au donneur d’ordre dans un délai de cinq jours à compter de la date de réception de la demande. Le silence gardé pendant un délai de cinq jours sur une demande de suspension vaut avis favorable.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article R412-34 CPenit: les juges administratifs contrôlent que l’avis de suspension est fondé sur l’un des motifs précis de sous‑activité visés à l’article R.412‑33, que la période et le nombre de personnes détenues sont clairement motivés, et que l’autorité compétente a été correctement saisie. Ils vérifient aussi le respect du délai de 5 jours et l’effet de l’avis tacite favorable, ainsi que l’absence d’erreur manifeste d’appréciation dans l’ampleur ou la durée de la suspension. En cas d’illégalité (erreur de droit, procédure viciée, motivation insuffisante), l’acte est annulé et une indemnisation de la perte de rémunération peut être accordée si un préjudice est établi.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Un avocat spécialisé en droit public à Paris peut vous assister dans ces démarches.

📄 Circulaire officielle