Article R412-34 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R412-34
En cas de baisse temporaire de l’activité pour l’un des motifs énoncés aux 1° à 5° de l’article R. 412-33 , le donneur d’ordre adresse à l’autorité administrative une demande d’avis en vue de la suspension du ou des contrats d’emploi pénitentiaire concernés. La demande est écrite et précise : 1° Les motifs justifiant le recours à cette suspension ; 2° La période prévisible de sous-activité ; 3° Le nombre de personnes détenues concernées. L’autorité administrative est le chef de l’établissement pénitentiaire dans le cadre des activités de production, et la direction interrégionale des services pénitentiaires dans le cadre du service général. L’avis de l’autorité administrative est notifié par écrit au donneur d’ordre dans un délai de cinq jours à compter de la date de réception de la demande. Le silence gardé pendant un délai de cinq jours sur une demande de suspension vaut avis favorable.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article R412-34 CPenit: les juges administratifs contrôlent que l’avis de suspension est fondé sur l’un des motifs précis de sous‑activité visés à l’article R.412‑33, que la période et le nombre de personnes détenues sont clairement motivés, et que l’autorité compétente a été correctement saisie. Ils vérifient aussi le respect du délai de 5 jours et l’effet de l’avis tacite favorable, ainsi que l’absence d’erreur manifeste d’appréciation dans l’ampleur ou la durée de la suspension. En cas d’illégalité (erreur de droit, procédure viciée, motivation insuffisante), l’acte est annulé et une indemnisation de la perte de rémunération peut être accordée si un préjudice est établi.
Jurisprudence citant cet article
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