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Article R412-35 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article R412-35 – Code penitentiaire

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Article R412-35 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R412-35

Le ou les contrats d’emploi pénitentiaire peuvent être suspendus pour une durée maximale de trois mois à compter de la date de réception de l’avis de l’autorité administrative. Par dérogation à l’alinéa précédent, dans le cas, mentionné au 3° de l’article R. 412-33 , d’un sinistre ou d’intempéries de caractère exceptionnel, le ou les contrats d’emploi pénitentiaire peuvent être suspendus pour une durée maximale de six mois.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juridictions contrôlent surtout la légalité et la proportionnalité des suspensions du contrat d’emploi pénitentiaire: elles doivent être motivées, fondées sur un motif prévu et limitées à 3 mois, ou 6 mois en cas de sinistre ou d’intempéries exceptionnels. Le juge administratif vérifie l’absence d’erreur manifeste d’appréciation, le respect des délais et l’adéquation du motif au poste et à la situation du détenu. Les suspensions « en cascade » ou renouvelées sans éléments nouveaux sont regardées de près et peuvent être annulées. Enfin, l’administration doit informer l’intéressé et tracer la décision, à défaut de quoi la mesure est fragilisée.


Jurisprudence citant cet article

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