Article R412-38 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R412-38
Le donneur d’ordre qui envisage de procéder à une résiliation du contrat d’emploi pénitentiaire pour insuffisance professionnelle ou en cas de non-respect de l’accompagnement socioprofessionnel proposé en application des dispositions de l’article L. 412-17 convoque, avant toute décision, la personne détenue intéressée à un entretien préalable. La convocation est notifiée à la personne détenue sous la forme d’une lettre. Cette lettre indique l’objet de la convocation. L’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de deux jours ouvrables après la notification de la lettre de convocation. Au cours de l’entretien préalable, le donneur d’ordre indique les motifs de la décision envisagée et recueille les observations de la personne détenue. La résiliation du contrat d’emploi pénitentiaire est notifiée à la personne détenue sous la forme d’une lettre motivée, au moins un jour ouvrable après la date de l’entretien préalable.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application de l’article R412-38 CP: en contentieux, le juge administratif contrôle surtout la régularité de la procédure de résiliation du contrat d’emploi pénitentiaire: information et contradictoire du détenu, décision écrite et motivée, respect des délais et des formes.
Il exerce ensuite un contrôle de proportionnalité entre les manquements invoqués et la résiliation, en censurant les décisions insuffisamment motivées ou reposant sur des faits matériellement inexacts.
L’article est appliqué en articulation avec les protections légales spéciales, par exemple l’interdiction de résilier en cas de grossesse (L412-28), ce qui conduit à l’annulation des résiliations prononcées sans tenir compte de ces garanties.
Enfin, les voies de recours et les référés permettent un réexamen rapide lorsque les droits de la personne détenue au travail paraissent méconnus, avec une attention particulière aux droits pratiques rappelés par les autorités indépendantes.
Jurisprudence citant cet article
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