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Article R412-4 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article R412-4 – Code penitentiaire

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Article R412-4 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R412-4

Conformément aux dispositions de l’article R. 221-4 , aucun outil dangereux ne peut être laissé à la disposition d’une personne détenue en dehors du temps de travail.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’art. R. 412-4 C. pénitentiaire

En contentieux, les juges rappellent que le travail en détention relève d’un régime administratif: l’administration pénitentiaire dispose d’un large pouvoir d’organisation, et le contrôle du juge se limite à l’erreur manifeste ou au respect des règles de procédure et de motivation des décisions de classement et d’affectation au travail.

Les décisions impactant l’accès ou le maintien au travail doivent être motivées, respecter le contradictoire et peuvent faire l’objet d’un recours devant le juge administratif, avec voies et délais précisés par les textes du chapitre (voies de recours).[^\ https://www.notion.so/110a1a14ead98144bffbe41a8a092dc8]

En pratique, l’annulation intervient surtout en cas d’erreur manifeste d’appréciation, de défaut de base légale ou d’atteinte disproportionnée aux droits de la personne détenue par rapport aux nécessités du service.


Jurisprudence citant cet article

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