Article R412-41 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R412-41
Constitue un motif économique de nature à justifier la résiliation du contrat d’emploi pénitentiaire tout motif non inhérent à la personne détenue, résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par la personne détenue intéressée, d’un élément essentiel de son contrat d’emploi pénitentiaire, consécutive notamment à : 1° Des difficultés économiques caractérisées soit par l’évolution significative d’au moins un indicateur économique tel qu’une baisse durable des commandes ou du chiffre d’affaires, des pertes d’exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés ; 2° Des mutations technologiques ; 3° Une réorganisation du service, de l’entreprise ou de la structure chargée de l’activité de travail nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; 4° La cessation d’activité du service, de l’entreprise ou de la structure chargée de l’activité de travail.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceApplication par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’article R412-41:
Les juges exigent que le motif soit réellement “non inhérent” à la personne détenue et entre dans l’un des cas listés par le texte: difficultés économiques caractérisées, mutations technologiques, réorganisation nécessaire à la compétitivité ou cessation d’activité.
Ils contrôlent la réalité et la précision des pièces produites par le service ou l’entreprise (indicateurs, compta, décisions d’organisation), et censurent les motifs vagues ou disciplinaires déguisés en motif économique.
En cas de pluralité de postes ou d’affectations possibles, ils vérifient la cohérence des choix opérés et la motivation, à défaut la résiliation économique est annulée.
La charge de la preuve pèse sur l’autorité qui résilie; à défaut de démonstration concrète des difficultés ou de la réorganisation alléguée, la résiliation est jugée illégale.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Un avocat intervenant en licenciement économique vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit du travail à Paris.