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Article R412-51 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article R412-51 – Code penitentiaire

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Article R412-51 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R412-51

La durée quotidienne de travail effectif par la personne détenue ne peut excéder dix heures. Les horaires prévoient le temps nécessaire au repos, aux repas, à la promenade et aux activités éducatives et de loisirs, dans le respect des dispositions légales relatives au repos hebdomadaire. Au cours d’une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de quarante-huit heures.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, l’article R.412-51 CP (temps de travail des personnes détenues) sert de borne normative pour apprécier la légalité des décisions d’affectation et de planning en détention, notamment sur la durée maximale et l’aménagement des horaires. La jurisprudence publiquement accessible cite rarement cet article stricto sensu et raisonne plus largement par référence aux principes de protection de la santé, de sécurité et de proportionnalité propres au travail pénitentiaire. Les juges annulent surtout les décisions qui méconnaissent ces bornes (durées excessives, repos insuffisant, absence de motivation adéquate) ou qui n’articulent pas les nécessités du service avec les droits de la personne détenue. Le contentieux se règle principalement devant le juge administratif via le recours pour excès de pouvoir contre les décisions d’organisation du travail.


Jurisprudence citant cet article

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