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Article R412-58 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article R412-58 – Code penitentiaire

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Article R412-58 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R412-58

Exception faite de la durée de l’intervention, la période d’astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien et des durées de repos hebdomadaires prévues par les dispositions de l’article R. 412-61 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article R412-58

Les juges vérifient concrètement que la période d’astreinte est bien intégrée dans le calcul des repos quotidien et hebdomadaire, à l’exception du temps d’intervention effectif qui n’y est pas compté.

À partir des plannings, tableaux de service et relevés d’appels, ils contrôlent que l’organisation ne conduit pas à un repos inférieur aux minima de l’article R. 412-61, faute de quoi les décisions de service (planning, sanction, refus d’aménagement) peuvent être censurées.

La charge probatoire pèse sur l’administration pour démontrer le respect des repos, l’astreinte étant réputée peser sur la récupération si elle n’est pas correctement neutralisée par des repos compensateurs.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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