Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article R412-59 – Code penitentiaire

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article R412-59 – Code penitentiaire

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article R412-59 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R412-59

Le mode d’organisation des astreintes et leur compensation sont fixés par le donneur d’ordre, après avis du chef de l’établissement pénitentiaire dans le cadre d’une activité de production, et après information de l’agent de contrôle de l’inspection du travail. Les modalités d’information des personnes détenues concernées sont fixées dans le contrat d’emploi pénitentiaire. La programmation individuelle des périodes d’astreinte est portée à leur connaissance une semaine à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve qu’ils en soient avertis au moins un jour franc à l’avance.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juges administratifs contrôlent de façon concrète la qualification d’« astreinte » au sens de l’article R. 412-59 CP, en vérifiant l’existence d’une période pendant laquelle la personne détenue, sans être à la tâche, doit pouvoir intervenir rapidement pour les besoins du service, et l’effectivité d’un régime d’indemnisation dédié. Ils censurent les décisions d’établissement qui exigent des disponibilités permanentes sans base écrite ni traçabilité (planning, consignes), ou qui rémunèrent l’astreinte comme du temps de travail ordinaire. À l’inverse, lorsqu’une simple « permanence de courtoisie » est démontrée (absence d’obligation de se tenir prêt et d’être joignable), la demande de rappel d’astreintes est écartée. L’indemnisation suit le barème interne pris sur le fondement du texte, majorée en cas d’interventions effectives, faute de quoi la responsabilité de l’administration peut être engagée.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

📄 Circulaire officielle