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Article R412-61 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article R412-61 – Code penitentiaire

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Article R412-61 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R412-61

Dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, la personne détenue bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de vingt minutes consécutives. Toute personne détenue travaillant en détention bénéficie d’un repos quotidien d’une durée minimale de onze heures consécutives. Il est interdit de faire travailler une même personne détenue plus de six jours par semaine. Le repos hebdomadaire a une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s’ajoutent les heures consécutives de repos quotidien. Dans l’intérêt des personnes détenues, le repos hebdomadaire est donné le dimanche. En cas de travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents ou réparer des dommages survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l’établissement, le repos hebdomadaire peut être suspendu pour les personnes détenues chargées de l’exécution de ces travaux. Chacune de ces personnes détenues bénéficie d’un repos compensateur d’une durée égale au repos supprimé.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, le contentieux spécifiquement fondé sur l’article R. 412‑61 (repos et jours fériés du travail en détention) est rare : les juges administratifs contrôlent surtout que l’administration motive les dérogations et qu’elles sont justifiées par les nécessités du service, à défaut de quoi la décision est annulée ou réformée. Ils vérifient aussi la traçabilité des horaires et le respect des garanties minimales du travail pénitentiaire, dans le cadre plus large du contrôle des conditions de détention et des droits fondamentaux. En cas d’irrégularité (imposition d’un service un jour férié sans base légale, sanction disciplinaire pour un refus illégal), la jurisprudence tend à censurer la mesure et, le cas échéant, à enjoindre la mise en conformité.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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