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Article R412-63 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article R412-63 – Code penitentiaire

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Article R412-63 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R412-63

En cas de travail à temps partiel, la rémunération de la personne détenue est proportionnelle à celle de la personne détenue qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent pour le compte du même donneur d’ordre.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Application par les juges: l’article R412-63 impose que, pour un travail à temps partiel en détention, la rémunération soit strictement proportionnelle à celle d’un équivalent à temps complet de même qualification, pour le même donneur d’ordre. En contentieux, le contrôle porte surtout sur la pertinence de la base de comparaison retenue par l’administration pénitentiaire: même emploi, mêmes tâches, même qualification et même employeur. À défaut de démonstration convaincante sur ces critères, les juridictions censurent les barèmes appliqués et exigent une recalculation proportionnelle conforme au texte. En pratique, il revient à l’administration de justifier le référentiel utilisé et sa correcte transposition prorata temporis.


Jurisprudence citant cet article

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