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Article R412-78 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article R412-78 – Code penitentiaire

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Article R412-78 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R412-78

Le travail fourni aux personnes détenues par des entreprises titulaires de marchés publics dans le cadre d’une activité de production est régi, dans le respect des dispositions du présent code, par les clauses de ces marchés. A l’exception de ces entreprises et du service de l’Etat ayant pour mission de développer le travail et l’insertion professionnelle des personnes détenues placées sous-main de justice, le donneur d’ordre mentionné par les dispositions du 2° de l’article L. 412-3 conclut un contrat d’implantation avec le chef de l’établissement pénitentiaire. Ce contrat autorise le donneur d’ordre à faire réaliser par des personnes détenues des activités de production de biens ou de services au sein de l’établissement pénitentiaire et, le cas échéant, sur le domaine affecté à l’établissement pénitentiaire. Ce contrat d’implantation est conclu pour une durée maximale de sept ans. Sauf stipulation contraire, il est renouvelable par tacite reconduction.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juges (surtout administratifs) vérifient que les activités de production confiées à des personnes détenues reposent sur un contrat d’implantation régulier conclu entre le donneur d’ordre et le chef d’établissement, hors cas des titulaires de marchés publics.

Ils contrôlent la légalité et l’exécution des clauses, notamment la durée maximale de 7 ans et la reconduction tacite, ainsi que le respect des exigences de sécurité, d’organisation du travail et d’insertion.

Les décisions fondées sur un contrat irrégulier sont censurées, et la responsabilité peut être engagée à raison du contrat et du Code pénitentiaire, sans pour autant reconnaître aux détenus des droits contractuels individuels à l’égard du donneur d’ordre.


Jurisprudence citant cet article

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