Article R412-83 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R412-83
Les établissements ou services d’accompagnement par le travail implantés dans un établissement pénitentiaire accueillent les personnes détenues remplissant les conditions prévues au premier alinéa de l’ article L. 344-2 du code de l’action sociale et des familles , quelle que soit la nature de leur handicap.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article R412-83
Les juges considèrent que cet article n’ouvre pas un « droit-créance » à un poste en ESAT, mais impose à l’administration de instruire loyalement les demandes des personnes détenues éligibles, d’évaluer leur handicap et la compatibilité en détention, et de motiver tout refus. En contentieux, le contrôle porte sur l’erreur de droit, l’erreur manifeste d’appréciation et l’interdiction des discriminations liées au handicap; un refus irrégulier est annulé avec injonction de réexamen sous délai. En cas d’atteinte grave et manifeste à un droit, un référé-liberté peut être envisagé, mais l’allocation directe d’une place reste exceptionnelle, le juge privilégiant l’obligation de réexaminer. Pour les différends sur le travail en prison, l’argumentaire s’appuie aussi sur les garanties pratiques d’accès et de non-discrimination rappelées dans les guides institutionnels.
Jurisprudence citant cet article
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