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Article R412-89 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article R412-89 – Code penitentiaire

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Article R412-89 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R412-89

Dans le mois suivant l’affectation de la personne détenue en établissement ou service d’accompagnement par le travail, un projet individualisé d’accompagnement est établi conjointement par le directeur de l’établissement ou service, ou son représentant, et la personne détenue. Ce projet précise les souhaits et les besoins de la personne détenue, notamment en matière de formation, de validation des acquis de l’expérience, d’acquisition et de reconnaissance des compétences, et les actions socio-éducatives mises en place pour y répondre. Le projet est révisé en tant que de besoin, et au minimum tous les ans, au cours d’un entretien permettant de redéfinir l’accompagnement.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Article R. 412-89 CPénit.: en contentieux, les juges s’en servent comme norme de référence pour vérifier qu’un projet individualisé d’accompagnement a bien été établi dans le mois, qu’il précise besoins/compétences et qu’il est révisé au moins annuellement. En cas de manquement, les juridictions administratives peuvent annuler la décision en cause et enjoindre l’administration d’élaborer ou de réviser le projet. L’irrégularité peut aussi engager la responsabilité de l’administration si un préjudice (par exemple de réinsertion ou de parcours de travail) est démontré. Le contrôle n’est pas écarté au titre des « mesures d’ordre intérieur » dès lors que sont en jeu des droits et garanties attachés à la réinsertion.


Jurisprudence citant cet article

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