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Article R412-9 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article R412-9 – Code penitentiaire

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Article R412-9 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R412-9

La décision d’affectation est prise par le chef de l’établissement pénitentiaire au regard du choix opéré par le donneur d’ordre et sous réserve des motifs liés au bon ordre et à la sécurité de l’établissement. Cette décision est formalisée par la signature du contrat d’emploi pénitentiaire. La décision du chef de l’établissement pénitentiaire refusant l’affectation est motivée et notifiée au donneur d’ordre et à la personne détenue intéressée.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article R412-9: les juges contrôlent surtout la légalité externe et interne des décisions d’affectation ou de refus prises par le chef d’établissement, avec une exigence de motivation concrète fondée sur le bon ordre et la sécurité, à défaut de quoi l’acte est annulé. Ils sanctionnent les refus stéréotypés ou non circonstanciés, l’erreur manifeste d’appréciation, ainsi que les atteintes aux principes d’égalité d’accès au travail et de non‑discrimination. La notification au détenu et au donneur d’ordre et la formalisation par la signature du contrat d’emploi pénitentiaire sont vérifiées. En cas d’illégalité, l’annulation n’ouvre pas un droit immédiat à un poste mais impose une ré‑instruction diligente de la demande.


Jurisprudence citant cet article

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