Article R412-90 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R412-90
Lors de son affectation dans un établissement ou service d’accompagnement par le travail implanté dans un établissement pénitentiaire, il est proposé à la personne détenue accueillie de désigner une autre personne détenue en tant que personne ressource. Celle-ci est choisie parmi les personnes détenues inscrites à la réserve citoyenne de réinsertion instituée par l’ article L. 411-10 . Il ne peut être mis fin à sa désignation que par la personne accueillie. La personne ressource assiste la personne accueillie pour faciliter sa compréhension de ses droits et de ses devoirs.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceApplication par la jurisprudence
Nota bene — je n’ai pas identifié de décisions publiées qui citent explicitement l’article R412-90 du Code pénitentiaire dans les bases accessibles ici. La jurisprudence traite le travail en détention de façon transversale, en se fondant sur l’ensemble du régime du “contrat d’emploi pénitentiaire” et les principes de droits des détenus, plus que sur un seul article isolé.
En pratique, les juges contrôlent surtout la légalité et la motivation des décisions de l’administration (classement, exécution, santé au travail, protection sociale), et l’adéquation avec les droits fondamentaux, plutôt qu’une application autonome de R412-90 pris seul.
Si vous visiez un point précis du R412-90, indiquez-le et je tenterai de retrouver des décisions sur ce segment.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat expert en droit pénitentiaire. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat pénaliste à Paris.