Article R412-94 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R412-94
L’établissement ou service d’accompagnement par le travail implanté dans un établissement pénitentiaire n’est pas tenu au remboursement à l’administration pénitentiaire du montant de la rémunération et des cotisations prévu au 5° du IV de l’ article R. 412-27 .
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — En pratique, les juges (surtout administratifs) lisent l’article R412-94 comme un cadre de fonctionnement des ESAT en détention et contrôlent la légalité et la proportionnalité des décisions qui en découlent: respect des finalités d’insertion, des exigences de sécurité et d’organisation du service, et absence d’erreur manifeste d’appréciation.
Ils censurent les décisions insuffisamment motivées ou portant une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux des personnes détenues (contrôle de proportionnalité, y compris au regard des principes CEDH).
Les recours se font devant le tribunal administratif, avec, le cas échéant, des injonctions de mise en conformité lorsque le fonctionnement ou les mesures prises dévient des exigences du texte.
Jurisprudence citant cet article
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