Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article R413-1 – Code penitentiaire

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article R413-1 – Code penitentiaire

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article R413-1 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R413-1

Les personnes détenues doivent acquérir ou développer les connaissances qui leur seront nécessaires après leur libération en vue d’une meilleure adaptation sociale. Toutes facilités compatibles avec les exigences de la discipline et de la sécurité doivent être données à cet effet aux personnes détenues aptes à profiter d’un enseignement scolaire et professionnel et, en particulier, aux plus jeunes aux moins instruits et aux personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, l’article R.413-1 du Code pénitentiaire est appliqué sous le contrôle du juge administratif, qui vérifie la base légale, la motivation et surtout la proportionnalité des restrictions aux droits des personnes détenues, au regard des impératifs de sécurité et de bon ordre. Il laisse à l’administration une marge d’appréciation, mais annule les décisions entachées d’erreur manifeste ou d’atteinte disproportionnée. Par exemple, des interdictions de diffusion en détention sont jugées légales lorsqu’elles reposent sur des éléments précis de trouble au service, faute de quoi elles sont censurées.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat spécialisé en droit pénitentiaire. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit pénal à Paris.

📄 Circulaire officielle