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Article R424-17 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article R424-17 – Code penitentiaire

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Article R424-17 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R424-17

La personne responsable de la structure sollicite l’agrément par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au directeur interrégional des services pénitentiaires. Elle fournit : 1° La liste nominative des personnes chargées de l’accueil et de l’accompagnement des personnes condamnées ainsi que toute pièce attestant de leur intérêt, de leur formation, de leur expérience et de leur capacité à assurer l’accueil et l’accompagnement de personnes placées à l’extérieur ; 2° Toutes pièces démontrant un intérêt pour l’accueil et l’accompagnement des personnes placées à l’extérieur ; 3° Le budget prévisionnel de la structure et, selon son ancienneté, le budget des deux années précédentes ; 4° L’indication des principales modalités d’accueil et d’accompagnement qu’elle entend mettre en œuvre, et notamment la localisation exacte du ou des lieux où se déroulent les principales actions de prise en charge ; S’il s’agit d’une personne morale, elle joint ses statuts et la liste nominative de ses dirigeants.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article R424-17 CPénit.: en contentieux, les juridictions administratives contrôlent surtout la légalité des décisions d’agrément ou de retrait d’agrément des structures de placement à l’extérieur, au regard de la compétence de l’auteur, de la base légale et de la motivation exigée.

Elles vérifient l’examen concret des garanties offertes par la structure et l’absence d’erreur manifeste d’appréciation, avec un contrôle de proportionnalité lorsque la décision affecte la continuité des placements.

Le respect de la procédure contradictoire et la prise en compte des considérations de sécurité et de réinsertion sont déterminants dans l’appréciation du juge.

En pratique, les refus ou retraits sont annulés s’ils reposent sur des faits matériellement inexacts, une motivation insuffisante ou une appréciation disproportionnée au regard des objectifs poursuivis.


Jurisprudence citant cet article

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