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Article R424-21 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article R424-21 – Code penitentiaire

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Article R424-21 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R424-21

Tout recours contentieux contre une décision relative à l’agrément ou au retrait d’agrément d’une structure de placement est précédé d’un recours formé auprès du garde des sceaux, ministre de la justice.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article R424-21 CP:

Les juges administratifs traitent cette disposition comme un recours administratif préalable obligatoire: à défaut de saisine du garde des sceaux avant le contentieux, la requête dirigée contre l’agrément ou son retrait est en principe irrecevable.

Le délai de recours contentieux court à compter de la décision (expresse ou implicite) rendue sur ce recours préalable; le juge vérifie concrètement que le RAPO a été formé et dans les délais.

Le contrôle porte ensuite sur la légalité de la décision d’agrément/retrait (compétence, procédure, motifs et proportionnalité au regard des objectifs d’insertion et de sécurité), la charge de la preuve pesant sur l’administration pour justifier la mesure.

J’ai consulté la page interne “Article R424-21 du Code pénitentiaire”.


Jurisprudence citant cet article

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