Article R512-3 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R512-3
A la libération d’une personne détenue condamnée pour des faits mentionnés à l’article 706-25-4 du code de procédure pénale, un agent habilité du greffe de l’établissement pénitentiaire enregistre sans délai dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes, le cas échéant et sans délai, les informations mentionnées par les dispositions de l’ article R. 50-34 du même code .
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application par la jurisprudence de l’article R. 512-3 CP: la règle est vue comme une obligation purement mécanique pesant sur le greffe d’inscrire « sans délai » au FIJAIT les personnes condamnées pour terrorisme, selon le contenu référencé par le CPP (R. 50-34). En cas de retard ou d’erreur d’inscription, le juge administratif contrôle la légalité du fonctionnement du service pénitentiaire et peut engager la responsabilité de l’État si un préjudice est établi, l’acte ne comportant pas de marge d’appréciation. Les juges vérifient surtout le respect du « sans délai » et l’exhaustivité des données transmises, l’articulation se faisant avec la liste d’informations du CPP. À ce stade, le contentieux directement fondé sur R. 512-3 reste rare et s’insère dans le contrôle général du service public pénitentiaire plutôt que dans un contentieux d’appréciation individuelle.
Jurisprudence citant cet article
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