Article R512-4 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R512-4
Dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 50-38 et R. 50-41 du code de procédure pénale, les personnes détenues intéressées sont informées par le greffe de l’établissement pénitentiaire de leur inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes. L’administration pénitentiaire informe sans délai le procureur de la République des notifications réalisées, dans les conditions prévues par les dispositions de l’article R. 50-42 du même code.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application de l’art. R. 512-4 CPénit.: en pratique, les greffes pénitentiaires procèdent à l’enregistrement des informations prévues au moment de la libération, et les juges contrôlent surtout la régularité formelle de l’inscription et l’exactitude des données transmises.
Les contentieux portent principalement sur les erreurs matérielles, les délais et la traçabilité des mentions, avec des injonctions de rectification lorsque l’illégalité est constatée.
Le juge administratif intervient pour apprécier la conformité de ces actes de gestion pénitentiaire aux droits fondamentaux et à la proportionnalité des atteintes, dans la lignée du contrôle général exercé sur l’administration pénitentiaire.
Jurisprudence citant cet article
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