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Article R513-1 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article R513-1 – Code penitentiaire

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Article R513-1 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R513-1

Conformément aux dispositions de l’article R. 161-4-1 du code de la sécurité sociale , la durée, prévue à l’article L. 161-8 du même code, de maintien des droits des personnes libérées mentionnées par les dispositions de l’article L. 513-1 n’est pas suspendue par la période de mise sous écrou.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Article R. 513-1: la période de maintien des droits sociaux des personnes libérées n’est pas interrompue par la détention, de sorte que les caisses ne peuvent opposer une “suspension” liée à la mise sous écrou.

En pratique, les juges s’en servent pour sécuriser la continuité de la couverture, notamment lors de contestations de refus de prise en charge ou de ruptures de droits à la sortie.

Ils vérifient surtout le calcul des délais de maintien et censurent les décisions administratives qui méconnaissent ce principe de non‑suspension.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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