Article R541-11 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R541-11
L’exercice des droits reconnus aux personnes retenues ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles strictement nécessaires au maintien de l’ordre et de la sécurité dans les centres, à la protection d’autrui, à la prévention des infractions et de toute soustraction des personnes retenues à la mesure dont elles font l’objet.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article R. 541-11 CP: Les juges contrôlent que toute restriction aux droits des personnes retenues en CSMJS est strictement nécessaire et proportionnée aux objectifs d’ordre et de sécurité, de protection d’autrui et de prévention des infractions. Ils exigent une motivation concrète et individualisée des mesures (isolement, fouilles, visites, communications, escortes), et censurent celles fondées sur des motifs généraux ou stéréotypés. En pratique, lorsqu’une restriction n’est ni indispensable ni adaptée à la situation du retenu, elle est annulée ou réajustée. Le contrôle est continu, tenant compte de l’évolution du risque et des garanties présentées par l’intéressé.
Jurisprudence citant cet article
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