Article R541-17 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R541-17
Le centre socio-médico-judiciaire de sûreté, créé au sein de l’établissement public de santé national de Fresnes institué en application de l’ article L. 6141-5 du code de la santé publique , est placé sous la responsabilité conjointe, chacun dans son domaine de compétence, du directeur de l’établissement public de santé national de Fresnes et du directeur d’hôpital mis à la disposition de cet établissement par le ministre chargé de la santé. Le directeur de l’établissement public de santé national de Fresnes exerce les compétences attribuées au directeur des services pénitentiaires en matière d’organisation du centre et de protection des droits des personnes retenues. Il désigne parmi les personnels sur lesquels il a autorité ceux chargés de la surveillance des personnes retenues et des missions de greffe relevant du centre. Le directeur d’hôpital exerce les compétences attribuées au directeur d’établissement public de santé en matière d’organisation du centre et de protection des droits des personnes retenues. A ce titre, il passe des conventions entre l’établissement public de santé national de Fresnes et un ou plusieurs établissements publics de santé afin qu’une prise en charge sanitaire et psychologique permanente soit assurée aux personnes retenues.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article R541-17 CP: les juges vérifient surtout la bonne répartition des compétences entre le directeur de l’EPSN de Fresnes (organisation, surveillance, greffe) et le directeur d’hôpital (organisation sanitaire et conventions), toute décision prise par l’un empiétant sur le domaine de l’autre étant susceptible d’illégalité. Ils contrôlent que des conventions assurent effectivement une prise en charge sanitaire et psychologique permanente et que les atteintes éventuelles aux droits des personnes retenues sont proportionnées et justifiées par l’organisation du centre. Le contentieux relève du juge administratif, qui annule les mesures fondées sur une erreur de base légale ou une incompétence et peut enjoindre la régularisation lorsque l’obligation d’organisation posée par le texte n’est pas respectée.
Jurisprudence citant cet article
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