Article R541-7 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R541-7
Chacune des personnes retenues dans le centre socio-médico-judiciaire de sûreté fait l’objet d’un dossier individuel, destiné à rendre compte de son évolution et du déroulement de la mesure, tenu par le greffe dans lequel figurent, à l’exclusion de tout document couvert par le secret médical : 1° La décision de placement en rétention de sûreté ; 2° La copie du dossier individuel de la personne retenue établi pendant l’exécution de sa peine et du dossier de suivi des mesures de sûreté dont elle a pu faire l’objet ; 3° Les décisions judiciaires et administratives prises pendant la durée de sa rétention et de ses éventuelles détentions antérieures ; 4° Les évaluations et les expertises dont cette personne fait l’objet pendant la durée de sa rétention ; 5° Les attestations de suivi délivrées périodiquement par les médecins ou psychologues qui participent à la prise en charge de la personne retenue ; 6° Tout document utile à la connaissance de la personnalité et au suivi de l’évolution de la personne retenue.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — En pratique, la jurisprudence contrôle surtout que les mesures prises au titre de la rétention de sûreté respectent la finalité thérapeutique et la proportionnalité, l’article R. 541‑7 s’insérant dans ce cadre comme règle d’organisation du centre et d’encadrement des obligations des personnes retenues. Le juge vérifie que les restrictions à la liberté sont nécessaires et adaptées à la prévention de la récidive, en articulation avec l’article 706‑53‑13 CPP rappelé par le Conseil constitutionnel. À ce jour, les décisions publiées citent peu nommément R. 541‑7 et se fondent davantage sur les principes généraux du régime de rétention de sûreté et son objectif de prise en charge médico‑psycho‑sociale.
Jurisprudence citant cet article
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