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Article R541-9 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article R541-9 – Code penitentiaire

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Article R541-9 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R541-9

Toute personne retenue fait l’objet d’un hébergement individuel pendant la nuit. Dans la journée, toute personne retenue peut participer aux activités du centre, sauf décision contraire du directeur des services pénitentiaires ou du directeur d’établissement public de santé motivée par des raisons de sécurité ou médicales. Il est institué, le cas échéant, un quartier spécifique pour les femmes.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article R. 541-9 CPénit:

Le juge administratif contrôle que l’hébergement individuel de nuit est effectif et que les dérogations aux activités diurnes sont strictement motivées par la sécurité ou des raisons médicales, annulant les décisions insuffisamment motivées ou disproportionnées.

Il veille aussi à l’adaptation du régime aux personnes retenues, notamment l’existence d’un quartier spécifique pour les femmes et l’accès effectif aux activités prévues par le centre.

En cas de manquements (surpopulation, restrictions générales et abstraites), la responsabilité de l’administration peut être engagée pour atteinte aux droits fondamentaux des personnes retenues.

Référence textuelle de l’article R. 541-9: hébergement individuel de nuit, participation aux activités sauf décision motivée, quartier spécifique pour les femmes.


Jurisprudence citant cet article

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