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Article R544-11 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article R544-11 – Code penitentiaire

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Article R544-11 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R544-11

L’habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées par contrat les prestations techniques détachables des fonctions de souveraineté concernant la mise en oeuvre du placement sous surveillance électronique mobile est accordée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. L’habilitation est accordée pour une durée de cinq ans renouvelable en fonction des compétences techniques, des garanties financières et des références qu’offrent ces personnes, appréciées au regard de la nature, de l’étendue et du coût des prestations faisant l’objet de ce contrat.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, l’article R544-11 (habilitation des prestataires techniques du PSEM) sert surtout de fondement de contrôle: les juges vérifient que l’agent ou l’entreprise intervenant à la pose, au suivi ou à la maintenance est dûment habilité·e, sans quoi la mesure peut être contestée, mais une nullité n’est admise qu’en cas de grief démontré. Le contentieux publié directement fondé sur R544-11 reste rare; les décisions encadrent surtout la régularité de l’habilitation et, en cas de retrait (v. R544-14), la légalité de la continuité du service sous contrôle du JAP et de l’administration pénitentiaire. En résumé, la jurisprudence applique R544-11 comme une exigence probatoire et de conformité procédurale autour du PSEM, plutôt qu’une source autonome de sanctions.


Jurisprudence citant cet article

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