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Article R544-15 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article R544-15 – Code penitentiaire

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Article R544-15 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R544-15

Chaque employé d’une personne mentionnée par les dispositions des articles R. 544-11 à R. 544-14 appelé à accomplir des tâches pour l’exécution du contrat visé par les dispositions de l’article R. 544-11 fait l’objet d’une habilitation individuelle préalable du garde des sceaux, ministre de la justice. Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans renouvelable.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article R. 544-15 CP: la jurisprudence cite rarement ce texte isolément; il sert surtout de base réglementaire pour contrôler, devant le juge administratif, l’habilitation ou son retrait des prestataires techniques du PSEM, via un contrôle de légalité « classique » des décisions de l’administration.

En pratique, les juridictions vérifient le respect du cadre d’habilitation et des garanties techniques sans annuler la mesure de surveillance faute d’atteinte concrète aux droits de la personne suivie.

Pour mémoire, le contenu de l’article figure ici dans votre base interne.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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