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Article R544-18 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article R544-18 – Code penitentiaire

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Article R544-18 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R544-18

Le traitement automatisé de données à caractère personnel prévu par les dispositions de l’article L. 544-2 est mis en œuvre par le directeur de l’administration pénitentiaire du ministère de la justice. Ce traitement est placé sous le contrôle d’un magistrat du parquet du troisième grade, nommé pour trois ans par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Il a pour finalité d’assurer le contrôle à distance, par un centre de surveillance, de la localisation, ainsi que le suivi, des personnes majeures placées sous surveillance électronique mobile dans le cadre : 1° D’une mesure d’assignation à résidence sous surveillance électronique mobile ; 2° D’une mesure de suivi socio-judiciaire, de surveillance judiciaire, de surveillance de sûreté ou de libération conditionnelle ; 3° D’une permission de sortie accordée au cours d’une rétention de sûreté ; 4° D’une décision de la chambre criminelle de la Cour de cassation ordonnant la suspension de l’exécution de la condamnation dans le cadre d’une procédure de révision ou de réexamen. A cet effet, ce traitement permet : 1° D’alerter l’administration pénitentiaire de ce qu’une personne placée sous surveillance électronique mobile se trouve dans un lieu dont la fréquentation lui est interdite dénommé  » zone d’exclusion « , ou dans une zone intermédiaire dénommée  » zone tampon « , ou ne se trouve plus dans un lieu qui lui a été assigné, dénommé  » zone d’inclusion « , ou que le fonctionnement du dispositif de surveillance électronique mobile est altéré ; 2° De connaître la localisation d’une personne lorsque l’alerte prévue au 1° est intervenue, aux fins de permettre le cas échéant sa recherche et son interpellation en cas de non-respect de ses obligations ; 3° De connaître la localisation d’une personne, même en l’absence de l’alerte prévue au 1°, à la demande du procureur de la République, du juge d’instruction ou des officiers de police judiciaire spécialement habilités à l’occasion de recherches intervenant dans le cadre : a) Soit d’une enquête de flagrance, d’une enquête préliminaire ou d’une information concernant un crime ou un délit ; b) Soit d’une enquête ou d’une information pour recherche des causes de la mort ou d’une disparition ; c) Soit d’une enquête en recherche des causes des blessures inconnues ou suspectes ; d) Soit d’une procédure pour recherche des personnes en fuite ; 4° De connaître de façon différée les lieux dans lesquels s’est trouvée une personne placée sous surveillance électronique mobile ; 5° D’exploiter les données à des fins statistiques.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juridictions exigent que les décisions prises sur le fondement de l’article R544-18 s’appuient sur une base légale claire, soient précisément motivées et proportionnées au risque, avec un contrôle effectif du juge sur la nécessité et la durée des contraintes liées à la surveillance électronique mobile. Elles vérifient aussi la régularité des conditions matérielles d’exécution et écartent les retraits ou sanctions fondés sur des motifs étrangers au texte ou sur des exigences administratives dépourvues de base légale (ex. pièces d’identité), dès lors que le comportement du condamné respecte le cadre fixé. Enfin, le juge administratif contrôle la légalité externe et la proportionnalité des mesures et décisions de l’administration pénitentiaire, notamment au regard des droits fondamentaux des personnes détenues ou surveillées.


Jurisprudence citant cet article

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