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Article R544-23 – Code penitentiaire

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article R544-23 – Code penitentiaire

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Article R544-23 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R544-23

Les personnes ou catégories de personnes qui, à raison de leurs fonctions ou pour les besoins du service, peuvent directement accéder aux informations enregistrées dans le traitement et strictement nécessaires à l’exercice de leurs attributions sont : 1° Les personnels habilités des services centraux et déconcentrés de la direction de l’administration pénitentiaire ; 2° Les autorités judiciaires ainsi que les agents du greffe chargés de les assister, individuellement désignés et spécialement habilités à cet effet par les chefs de juridiction ou de cour ; 3° Les officiers de police judiciaire spécialement habilités à l’occasion de recherches intervenant dans le cadre : a) Soit d’une enquête de flagrance, d’une enquête préliminaire ou d’une information concernant un crime ou un délit ; b) Soit d’une enquête ou d’une information pour recherche des causes de la mort ou d’une disparition ; c) Soit d’une enquête en recherche des causes des blessures inconnues ou suspectes ; d) Soit d’une procédure pour recherche des personnes en fuite ; 4° Le magistrat chargé de contrôler le traitement mentionné par les dispositions du deuxième alinéa de l’article R. 544-18 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juges vérifient surtout que seules des personnes « habilitées » accèdent au traitement, pour un besoin précis et dans le cadre procédural visé, notamment s’agissant des OPJ dont l’accès doit être rattaché à une enquête identifiée. À défaut d’habilitation nominative ou si l’accès n’est pas strictement nécessaire à l’attribution invoquée, l’exploitation des données peut être écartée et la responsabilité de l’administration engagée. Les juridictions exigent aussi la traçabilité des consultations et le respect de la finalité du traitement, toute réutilisation détournée pouvant être censurée. Enfin, le contrôle du magistrat mentionné par le texte sert de garde‑fou et peut conduire à invalider des démarches réalisées en dehors du périmètre autorisé.


Jurisprudence citant cet article

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