Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article R544-24 – Code penitentiaire

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article R544-24 – Code penitentiaire

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article R544-24 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R544-24

Peuvent être destinataires des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement, dans le cadre de l’organisation et de la mise en œuvre d’une chaîne de permanence au sein du ministère de la justice : 1° Les magistrats de la direction des affaires criminelles et des grâces ; 2° Les agents de la direction de l’administration pénitentiaire.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — Application jurisprudentielle de l’art. R544-24 CP:

Les juges vérifient que seuls les destinataires habilités (magistrats de la DACG et agents de l’administration pénitentiaire) consultent les données issues du traitement lié au PSEM, à défaut de quoi les éléments collectés peuvent être écartés ou la mesure censurée.

Ils exigent une traçabilité effective des accès et un usage strictement conforme à la finalité de contrôle, en sanctionnant tout détournement de finalité ou consultation par un service non autorisé.

Le contrôle s’opère au regard des principes de nécessité et de proportionnalité, ce qui implique une durée et une étendue de collecte adaptées, ainsi que la communication au contradictoire des journaux d’accès en cas de contestation.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

📄 Circulaire officielle