Article R544-24 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R544-24
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement, dans le cadre de l’organisation et de la mise en œuvre d’une chaîne de permanence au sein du ministère de la justice : 1° Les magistrats de la direction des affaires criminelles et des grâces ; 2° Les agents de la direction de l’administration pénitentiaire.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application jurisprudentielle de l’art. R544-24 CP:
Les juges vérifient que seuls les destinataires habilités (magistrats de la DACG et agents de l’administration pénitentiaire) consultent les données issues du traitement lié au PSEM, à défaut de quoi les éléments collectés peuvent être écartés ou la mesure censurée.
Ils exigent une traçabilité effective des accès et un usage strictement conforme à la finalité de contrôle, en sanctionnant tout détournement de finalité ou consultation par un service non autorisé.
Le contrôle s’opère au regard des principes de nécessité et de proportionnalité, ce qui implique une durée et une étendue de collecte adaptées, ainsi que la communication au contradictoire des journaux d’accès en cas de contestation.
Jurisprudence citant cet article
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