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Article R544-26 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article R544-26 – Code penitentiaire

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Article R544-26 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R544-26

Les droits d’information, d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation des données prévus par les dispositions des articles 104 à 106 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’exerce auprès du directeur de l’administration pénitentiaire.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — R. 544-26 CP est mobilisé surtout pour rappeler que les droits “informatique et libertés” des personnes placées sous PSEM s’exercent auprès du directeur de l’administration pénitentiaire (DAP), qui devient l’interlocuteur unique pour l’accès, la rectification, l’effacement ou la limitation des données de géolocalisation. En contentieux, les juridictions administratives contrôlent la légalité des refus ou retards du DAP au regard de la loi de 1978 et du RGPD, avec exigence de motivation, de proportionnalité et de traçabilité des délais, sans préjudice des pouvoirs de la CNIL. Concrètement, les juges exigent une demande préalable au DAP, vérifient la réalité des contraintes de sécurité pénitentiaire invoquées et peuvent enjoindre la communication ou la rectification des données en cas d’atteinte injustifiée aux droits de la personne.


Jurisprudence citant cet article

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Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en RGPD. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat intervenant en droit du numérique.

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