Article R544-28 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R544-28
Le traitement conserve pendant une durée de trois ans les informations relatives aux créations, modifications, suppressions et consultations dont il fait l’objet, en précisant la qualité de la personne ou autorité ayant procédé à l’opération. Ces informations ne peuvent être consultées que par le directeur de l’administration pénitentiaire ou, avec son autorisation, par les personnes qu’il habilite spécialement ainsi que par le magistrat mentionné par les dispositions du deuxième alinéa de l’article R. 544-18 . Elles peuvent donner lieu à des exploitations statistiques.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — R. 544-28 CP: la jurisprudence s’en sert comme norme de traçabilité et de contrôle des accès au traitement PSEM, en vérifiant l’existence des journaux de création, modification, suppression et consultation sur 3 ans et l’habilitation des personnes qui y accèdent. En pratique, des irrégularités de traçabilité ou d’accès non autorisé sont invoquées pour contester la fiabilité des données de suivi, demander leur écartement des débats ou soulever une nullité/atteinte aux droits. Les juges apprécient au cas par cas la gravité du manquement et son incidence sur la procédure, et retiennent plus sûrement la responsabilité (administrative ou disciplinaire) en cas d’atteinte avérée plutôt qu’une automaticité de nullité. Enfin, l’usage statistique prévu par le texte n’autorise pas des réutilisations nominatives dans le cadre contentieux sans base légale et habilitation conformes.
Jurisprudence citant cet article
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