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Article R544-29 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article R544-29 – Code penitentiaire

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Article R544-29 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R544-29

Le traitement peut faire l’objet d’une interconnexion avec le traitement de données à caractère personnel dénommé  » Application des Peines, Probation et Insertion  » (APPI) créé par l’article R. 113-49 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juridictions valident l’exploitation des données de géolocalisation issues du PSEM si leur collecte et leur conservation respectent strictement les finalités, durées et habilitations prévues par le texte, à défaut de quoi des nullités peuvent être soulevées. Le juge de l’application des peines contrôle la proportionnalité des périmètres d’exclusion et des horaires imposés, au regard du risque et de la réinsertion, et motive l’usage des alertes comme fondement d’incidents. Lorsque des actes de l’administration pénitentiaire touchent à la mise en œuvre du traitement (habilitations, sécurité, accès), le juge administratif peut être saisi pour vérifier la légalité de ces modalités au regard des garanties prévues.


Jurisprudence citant cet article

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