Article R544-29 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R544-29
Le traitement peut faire l’objet d’une interconnexion avec le traitement de données à caractère personnel dénommé » Application des Peines, Probation et Insertion » (APPI) créé par l’article R. 113-49 .
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — En pratique, les juridictions valident l’exploitation des données de géolocalisation issues du PSEM si leur collecte et leur conservation respectent strictement les finalités, durées et habilitations prévues par le texte, à défaut de quoi des nullités peuvent être soulevées. Le juge de l’application des peines contrôle la proportionnalité des périmètres d’exclusion et des horaires imposés, au regard du risque et de la réinsertion, et motive l’usage des alertes comme fondement d’incidents. Lorsque des actes de l’administration pénitentiaire touchent à la mise en œuvre du traitement (habilitations, sécurité, accès), le juge administratif peut être saisi pour vérifier la légalité de ces modalités au regard des garanties prévues.
Jurisprudence citant cet article
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