Article R544-4 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R544-4
Conformément aux dispositions de l’article R. 61-23 du code de procédure pénale , le service pénitentiaire d’insertion et de probation peut être chargé par la juridiction de l’application des peines de vérifier la disponibilité du dispositif technique de placement sous surveillance électronique mobile, la faisabilité technique du projet et la situation familiale, matérielle et sociale de la personne condamnée ainsi que celle de la victime, préalablement au prononcé d’un tel placement.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application jurisprudentielle de l’article R. 544-4 CPénit:
Les juges rappellent que le R. 544-4 impose une vérification préalable par le SPIP, portant sur la disponibilité du PSEM, la faisabilité technique et la situation du condamné et de la victime, avant toute décision du JAP.
Le contrôle porte sur une motivation concrète et un examen contradictoire des éléments recueillis; les décisions peuvent être censurées en cas d’insuffisance d’instruction ou d’erreur manifeste.
Par cohérence, les juridictions proscrivent l’ajout de conditions étrangères au texte et exigent la proportionnalité des mesures; à titre illustratif, en matière de surveillance électronique à domicile, la CA Grenoble a refusé un retrait fondé sur l’absence de CNI valable, faute de lien suffisant avec l’exécution.
Jurisprudence citant cet article
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