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Article R545-3 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article R545-3 – Code penitentiaire

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Article R545-3 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R545-3

Conformément aux dispositions de l’article R. 50-73 du code de procédure pénale , le placement prévu par le deuxième alinéa de l’article 706-25-17 du même code a lieu au centre national d’évaluation de l’administration pénitentiaire et sa durée est déterminée par l’administration pénitentiaire. Conformément aux mêmes dispositions, à l’issue du placement de la personne intéressée, le centre national d’évaluation transmet au président de la commission un rapport d’évaluation pluridisciplinaire de dangerosité, qu’il communique également à la personne intéressée.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article R545-3 du Code pénitentiaire:

Les juridictions valident la mesure si elle est légalement fondée, précisément motivée et proportionnée aux risques de récidive terroriste, avec des obligations strictement nécessaires et individualisées.

Elles censurent en revanche les décisions insuffisamment motivées, trop générales ou imposant des contraintes excédant ce que le texte permet.

Le contrôle porte aussi sur la durée, l’actualisation des éléments de dangerosité et le respect des droits fondamentaux, au besoin avec un réexamen périodique.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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