Article R621-5 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R621-5
Les dispositions des articles R. 621-1 à R. 621-4 sont également applicables en cas de libération d’une personne à la suite de l’exécution d’une peine d’emprisonnement non assortie pour partie du sursis probatoire, lorsque celle-ci se trouve dès sa libération placée sous le régime du sursis probatoire, en exécution d’une autre condamnation qui est mentionnée au registre d’écrou de l’établissement pénitentiaire dans lequel la personne est écrouée ou qui est enregistrée et toujours active dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé » application des peines, probation et insertion » (APPI) prévu par les dispositions des articles R. 113-49 à R. 113-58 .
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Nota bene — application jurisprudentielle de l’article R621-5 du Code pénitentiaire:
Les juges contrôlent surtout la régularité des convocations adressées par le SPIP sur instruction du JAP: preuve de la notification, adresse et délais raisonnables.
Une irrégularité de convocation n’entraîne sanction que si un grief est démontré par la personne condamnée, selon la logique classique des nullités.
L’absence injustifiée à la convocation peut caractériser un incident d’exécution et fonder un durcissement de la mesure (mise en garde, modification, voire révocation du sursis probatoire) après débat contradictoire.
Jurisprudence citant cet article
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