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Article R622-1 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article R622-1 – Code penitentiaire

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Article R622-1 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R622-1

Pour la mise en œuvre du procédé permettant la détention à domicile sous surveillance électronique prévu par l’ article 723-8 du code de procédure pénale , la personne assignée porte un bracelet comportant un émetteur. Cet émetteur transmet des signaux à un récepteur placé au lieu d’assignation dont le boîtier envoie par l’intermédiaire d’une ligne téléphonique, à un centre de surveillance relatifs au fonctionnement du dispositif et à la présence de la personne intéressée dans le lieu où il est assigné. Le bracelet porté par la personne assignée est conçu de façon à ne pouvoir être enlevé par cette dernière sans que soit émis un signal d’alarme. Le dispositif permet une communication entre le centre de surveillance et la personne assignée qui peut faire l’objet d’un enregistrement aux fins de contrôles complémentaires. Ces dispositifs peuvent être complétés par d’autres procédés de surveillance électronique permettant une authentification biométrique vocale à des fins de vérification à distance de la présence de la personne intéressée.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Application jurisprudentielle de R622-1 CPénit.: les juridictions rappellent que ce texte fixe le cadre général de la détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE) prononcée à titre de peine, avec un rôle central du SPIP pour le contrôle et des obligations strictes pour la personne condamnée. En cas d’incidents ou de manquements, le juge de l’application des peines adapte la mesure, peut la révoquer et ordonner l’incarcération si nécessaire, après débat contradictoire. À noter que la même logique est transposée aux DDSE d’aménagement de peine par renvoi à R622-1, ce qui unifie en pratique les modalités de contrôle et de sanction des manquements.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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