Article R622-11 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R622-11
L’habilitation des personnes auxquelles peut être confiée par contrat la mise en œuvre du dispositif technique permettant le contrôle à distance de la détention à domicile sous surveillance électronique en application des dispositions de l’article 723-9 du code de procédure pénale est accordée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application de l’article R622-11 CPénit.: en pratique, le contentieux est rare et porte surtout sur la légalité des habilitations délivrées aux prestataires chargés de la mise en œuvre du bracelet électronique, et sur le respect des conditions réglementaires posées par le texte. Les juges contrôlent que l’autorité compétente a correctement vérifié les garanties techniques et professionnelles, et que la décision d’habiliter, de refuser ou de retirer l’habilitation est suffisamment motivée et exempte d’erreur manifeste. À l’occasion d’incidents (pose/dépose, dysfonctionnements), ils apprécient aussi si les obligations procédurales et de sécurité ont été respectées, sans remettre en cause la mesure de surveillance elle‑même en l’absence d’irrégularité substantielle. En bref, le contrôle juridictionnel est principalement un contrôle de légalité externe et de proportionnalité des décisions administratives liées à l’habilitation des intervenants techniques.
Jurisprudence citant cet article
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