Article R622-16 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R622-16
Chaque employé d’une personne mentionnée par les dispositions des articles R. 622-11 à R. 622-15 appelé à accomplir des tâches pour l’exécution du contrat prévu par les dispositions de à l’article R. 622-11, fait l’objet d’une habilitation individuelle préalable accordée par le garde des sceaux, ministre de la justice. Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — En pratique, les juridictions vérifient surtout que chaque salarié du prestataire ayant posé, entretenu ou contrôlé le bracelet est individuellement habilité par le garde des sceaux et remplit les conditions légales de probité et de qualification. À défaut d’habilitation régulière, les actes techniques ou constats peuvent être écartés des débats, avec à la clé des nullités de procédure ou une fragilisation de la preuve du non‑respect des obligations sous surveillance électronique. Les juridictions contrôlent aussi la traçabilité de l’habilitation dans le dossier et la durée de validité, ainsi que le retrait éventuel de l’habilitation. Base textuelle: art. R.622‑16 et suivants (conditions d’habilitation individuelles et critères).
Jurisprudence citant cet article
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