Article R622-17 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R622-17
Pour être habilitées les personnes mentionnées par les dispositions de l’article R. 622-16 doivent : 1° Posséder la nationalité française ou celle de l’un des Etats membres de la Communauté européenne ; 2° Ne pas avoir fait l’objet d’une mesure de révocation de la fonction publique, civile ou militaire ni d’une condamnation, incapacité ou déchéance justifiant l’inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire ; 3° Etre titulaires des diplômes ou qualifications correspondant à la nature des fonctions qu’elles sont appelées à exercer ; 4° Avoir donné leur accord écrit au projet de contrat de travail proposé par leur employeur ou à un avenant au contrat existant. Ce document rappelle l’obligation de respecter strictement le secret professionnel prévu par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Il mentionne l’obligation d’adopter, dans l’exercice de leurs fonctions, un comportement conforme à l’honneur, à la probité et aux bonnes moeurs.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application de l’article R622-17 CPénit.: Les juridictions rappellent que la pose, la dépose et le contrôle du dispositif de surveillance électronique doivent être effectués par des personnes « habilitées » au sens du texte; en cas de doute ou de défaut d’habilitation, les anomalies techniques ne peuvent être imputées au condamné et ne justifient ni retrait ni sanction.
Le juge de l’application des peines vérifie la traçabilité des interventions et la preuve, par l’administration, de la conformité du prestataire et des opérations techniques.
Les contestations portent aussi sur le retrait ou la suspension des habilitations par le garde des sceaux, apprécié au regard des garanties procédurales et de la proportionnalité.
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