Article R622-19 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R622-19
Le service pénitentiaire d’insertion et de probation de l’établissement pénitentiaire mentionné par les dispositions de l’article R. 622-7 assure, le cas échéant, le contrôle et le suivi des mesures prévues par les dispositions des articles 132-43 à 132-46 du code pénal et ordonnées par le juge de l’application des peines.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application de R. 622-19 CPénit.: en pratique, les juridictions rappellent que l’adaptation ou le retrait d’une détention à domicile sous surveillance électronique doit être spécialement motivé, proportionné et précédé du respect du contradictoire. Ainsi, un motif purement formel comme l’absence de pièce d’identité valable ne suffit pas à justifier un retrait de la mesure par le JAP. En outre, lorsque la DDSE intervient comme aménagement de peine, les juges appliquent R. 622-19 conjointement aux autres articles de la section (R. 622-1 s.) dans le même cadre de suivi et de contrôle. Pour vos dossiers, fonder vos écritures sur la nécessité d’éléments factuels précis relatifs au respect des horaires, à l’installation, aux incidents techniques et à la proportionnalité de la réponse, tels que visés par ce régime.
Jurisprudence citant cet article
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