Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article R622-2 – Code penitentiaire

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article R622-2 – Code penitentiaire

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article R622-2 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R622-2

Le procédé décrit par les dispositions de l’article R. 622-1 est homologué par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Il est annexé au présent code.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, l’article R. 622-2 encadre la mise en œuvre de la détention à domicile sous surveillance électronique: le JAP fixe les modalités et l’administration pénitentiaire (souvent via un prestataire habilité) installe et contrôle le dispositif, selon les mêmes règles que les autres régimes de surveillance électronique. La jurisprudence veille à ce que les retraits ou adaptations de la mesure soient juridiquement fondés et proportionnés: par exemple, l’absence de carte d’identité valable lors des formalités ne suffit pas à justifier un retrait du placement sous surveillance électronique. Elle rappelle ainsi que seules des violations pertinentes des obligations fixées par le juge ou des nécessités de contrôle peuvent entraîner une remise en cause de la mesure.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat spécialisé en application des peines. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat pénaliste.

📄 Circulaire officielle