Article R622-27 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R622-27
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement, dans le cadre de l’organisation et de la mise en œuvre d’une chaîne de permanence au sein du ministère de la justice : 1° Les magistrats de la direction des affaires criminelles et des grâces ; 2° Les agents de la direction de l’administration pénitentiaire ; 3° Les agents de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — application contentieuse de l’article R622-27 CP:
Les juges vérifient d’abord la légalité du traitement de données du bracelet: finalités, base légale, périmètre des données, durée de conservation et information de la personne suivie.
Les alertes issues du dispositif sont recevables comme éléments de preuve, mais leur force probante suppose la traçabilité technique et le respect des garanties prévues par le code; à défaut, la crédibilité des manquements reprochés est affaiblie.
Les irrégularités substantielles dans la mise en œuvre du traitement ou dans l’information de la personne peuvent conduire à l’écartement des données litigieuses et, le cas échéant, à l’annulation d’une décision fondée sur elles.
Jurisprudence citant cet article
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