Article R622-28 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R622-28
Conformément aux dispositions des articles 104 à 106 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les droits d’information, d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation des données s’exercent auprès du directeur de l’administration pénitentiaire.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application par la jurisprudence: les juges contrôlent surtout que les personnes sous surveillance électronique soient effectivement informées et puissent exercer leurs droits “informatique et libertés” (accès, rectification, effacement, limitation) auprès de la DAP, comme le prévoit le texte. En cas de manquement, ils privilégient les injonctions de mise en conformité et apprécient l’existence d’un préjudice concret avant d’indemniser, en vérifiant la traçabilité des traitements, leur proportionnalité et les durées de conservation. L’article s’articule avec les garanties issues de la loi de 1978 et, plus largement, avec les principes européens de protection des personnes détenues, ce qui renforce l’exigence de sécurité juridique et de contrôle effectif des traitements.
Jurisprudence citant cet article
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