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Article R622-31 – Code penitentiaire

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article R622-31 – Code penitentiaire

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Article R622-31 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R622-31

Le traitement peut faire l’objet d’une interconnexion avec le traitement de données à caractère personnel dénommé  » Application des Peines, Probation, Insertion  » (APPI) prévu par les dispositions de l’article R. 113-49 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article R. 622-31 CPénit:

Les juridictions vérifient que le traitement automatisé utilisé pour la détention à domicile sous surveillance électronique est strictement nécessaire à la finalité de contrôle, avec des garanties de sécurité, traçabilité et information de la personne suivie.

Par renvoi, ces exigences s’appliquent aussi lorsque la DDSE est un aménagement de peine, le juge appréciant la conformité du dispositif et l’exploitation régulière des alertes issues du traitement.

Des manquements ou motifs étrangers au cadre légal ne peuvent justifier un durcissement ou un retrait de la DDSE, les juges écartant les irrégularités et exigeant des motifs pertinents et proportionnés.


Jurisprudence citant cet article

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