Article R622-4 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R622-4
La détention à domicile sous surveillance électronique dans un lieu qui n’est pas le domicile de la personne condamnée ne peut intervenir qu’avec l’accord écrit du propriétaire ou du ou des titulaires du contrat de location des lieux où pourra être installé le récepteur, sauf s’il s’agit d’un lieu public. Cet accord est recueilli par le service pénitentiaire d’insertion et de probation, sauf s’il figure déjà au dossier de la procédure.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Article R. 622-4 CPén.: en pratique, les juges vérifient strictement les « formalités préalables » au placement sous détention à domicile sous surveillance électronique, notamment la disponibilité du dispositif, l’adéquation des lieux et les consentements requis, à la lumière du rapport du SPIP. Ils contrôlent la motivation du JAP et la proportionnalité des obligations fixées, en articulation avec le régime voisin des aménagements de peine qui renvoie aussi à R. 622-4. À défaut de base légale pertinente, ils censurent les retraits ou refus fondés sur des motifs étrangers aux conditions du texte, par exemple l’absence de carte d’identité valable ne suffit pas à justifier un retrait de DDSE.
Jurisprudence citant cet article
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