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Article R*623-1 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article R*623-1 – Code penitentiaire

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Article R*623-1 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R*623-1

Nonobstant les dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, l’habilitation prévue au premier alinéa de l’article 131-8 du code pénal est délivrée par le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation du département dans lequel le demandeur envisage de mettre en œuvre des travaux d’intérêt général.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — R*623-1 confie au directeur du SPIP la compétence d’habiliter les structures d’accueil de TIG, « nonobstant » les pouvoirs du préfet. En pratique, le contentieux est rare et relève surtout du juge administratif, qui contrôle la compétence de l’auteur, la motivation et l’absence d’erreur manifeste d’appréciation dans les refus ou retraits d’habilitation. Le juge pénal n’y recourt qu’incidemment, pour vérifier la régularité du cadre d’exécution du TIG, sans remettre en cause l’individualisation de la peine. À retenir: application surtout procédurale et de légalité externe/interne des décisions d’habilitation, plus que de véritables interprétations matérielles du texte.


Jurisprudence citant cet article

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