Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article R623-16 – Code penitentiaire

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article R623-16 – Code penitentiaire

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article R623-16 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R623-16

Lorsqu’une personne condamnée exerce une activité salariée, la durée hebdomadaire cumulée de cette activité et du travail d’intérêt général ne peut excéder de plus de douze heures la durée légale du travail.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article R623-16 CPénit.: en pratique, le SPIP et l’employeur déclarent les horaires et le juge de l’application des peines vérifie que la somme “emploi + TIG” ne dépasse pas la durée légale majorée de 12 h. En cas de dépassement ou d’horaires incompatibles, le JAP réaménage les modalités (plages, lieu, rythme) ou reprend la main sur celles du directeur du SPIP. Lorsque le respect du plafond n’est pas possible sans risque pour la santé ou la sécurité, l’aptitude médicale et les contraintes du travail priment et conduisent à adapter ou différer l’exécution du TIG. En cas de persistance d’inexécution liée aux horaires, le manquement est constaté et peut entraîner les suites habituelles du contrôle du TIG décidées par le JAP.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat expert en application des peines. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat pénaliste à Paris.

📄 Circulaire officielle