Article R623-16 du Code pénitentiaire
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R623-16
Lorsqu’une personne condamnée exerce une activité salariée, la durée hebdomadaire cumulée de cette activité et du travail d’intérêt général ne peut excéder de plus de douze heures la durée légale du travail.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — Application de l’article R623-16 CPénit.: en pratique, le SPIP et l’employeur déclarent les horaires et le juge de l’application des peines vérifie que la somme “emploi + TIG” ne dépasse pas la durée légale majorée de 12 h. En cas de dépassement ou d’horaires incompatibles, le JAP réaménage les modalités (plages, lieu, rythme) ou reprend la main sur celles du directeur du SPIP. Lorsque le respect du plafond n’est pas possible sans risque pour la santé ou la sécurité, l’aptitude médicale et les contraintes du travail priment et conduisent à adapter ou différer l’exécution du TIG. En cas de persistance d’inexécution liée aux horaires, le manquement est constaté et peut entraîner les suites habituelles du contrôle du TIG décidées par le JAP.
Jurisprudence citant cet article
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